Mentions légales, cookies, RGPD : ce que le site d'une petite entreprise doit afficher en 2026
Descendez tout en bas de votre site. Vous y trouvez un lien « Mentions légales » ? Cliquez. Si la page affiche encore « Nom de la société », un numéro de SIRET à moitié rempli ou rien du tout, vous n'êtes pas seul. Et ce n'est pas un détail : c'est une infraction pénale, et c'est aussi la page qu'un client prudent consulte avant de vous confier un chantier.
et un an d'emprisonnement : la peine prévue pour un site sans mentions légales, pour un entrepreneur individuel
sanctions de la CNIL en 2025 prononcées en procédure simplifiée, celle des petits dossiers
sanctions de la CNIL en 2025 pour des cookies mal gérés, premier motif de l'année
Sources : loi pour la confiance dans l'économie numérique, art. 1-2 ; CNIL, bilan des sanctions 2025 (février 2026).
Bonne nouvelle : se mettre en règle prend une heure, et ne coûte rien. J'ai rassemblé ici ce que disent les textes en vigueur en octobre 2026, en séparant l'obligatoire du conseillé. À la fin, une liste de contrôle vous permet de vérifier votre site en deux minutes.
Avant de commencer
Je ne suis pas juriste. Cet article est un guide pratique fondé sur les textes officiels, cités et liés en bas de page. Pour une activité réglementée ou une situation particulière, un avocat ou votre chambre consulaire restent la bonne porte.
Les mentions légales : la liste exacte
Beaucoup de sites (et de modèles qui circulent) citent encore « l'article 6-III de la LCEN ». Il n'existe plus sous cette forme : depuis la loi SREN du 21 mai 2024, les obligations des éditeurs de sites sont à l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et la sanction à l'article 1-2. Le fond, lui, n'a presque pas bougé. Voici ce qui doit apparaître, selon que vous êtes entrepreneur individuel ou société.
| Entrepreneur individuel (dont micro) | Société (SARL, SAS…) | |
|---|---|---|
| Identité | Nom et prénoms, suivis de « EI » | Dénomination, forme juridique, capital social |
| Adresse | Adresse de l'entreprise (ou de domiciliation) | Siège social |
| Contact | Téléphone et adresse e-mail | Téléphone et adresse e-mail |
| Immatriculation | N° RCS ou répertoire des métiers, si vous êtes immatriculé | N° RCS |
| Publication | Directeur de la publication (vous) | Directeur de la publication (le dirigeant, en général) |
| Hébergeur | Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur du site | |
Trois points où je vois le plus d'erreurs :
Le « EI » oublié
Depuis 2022, un entrepreneur individuel doit faire suivre son nom de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » sur ses documents professionnels. « Micro-entreprise de Jean Dupont » ne suffit pas : écrivez « Jean Dupont EI », puis votre nom commercial si vous en avez un.
Le téléphone absent
Le texte demande un numéro de téléphone, pour une personne comme pour une société. Une adresse e-mail seule ne remplit pas l'obligation. Si vous ne voulez pas afficher votre portable, une ligne professionnelle ou un standard suffit.
L'hébergeur introuvable
Wix, Vercel, OVH, IONOS, o2switch : votre site est hébergé quelque part, et ce quelque part doit être nommé, avec son adresse. Certains hébergeurs étrangers ne publient pas de numéro de téléphone : indiquez alors au moins leur adresse et le moyen de contact qu'ils donnent, plutôt qu'un numéro trouvé au hasard sur un forum.
Si vous vendez en ligne, prenez des commandes ou affichez des prix, l'article 19 de la même loi ajoute ses propres exigences : une adresse e-mail, votre numéro de TVA si vous en avez un, la référence de votre ordre ou de vos règles professionnelles si vous exercez une profession réglementée, et des prix « clairs et non ambigus », en précisant si les taxes et les frais sont inclus.
Le médiateur de la consommation, l'oubli le plus courant
Si vous travaillez pour des particuliers, même une partie du temps, vous devez leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et afficher ses coordonnées sur votre site, vos devis et vos conditions générales. C'est le cas de la quasi-totalité des artisans du bâtiment, des coiffeurs, des restaurateurs qui font traiteur, des photographes.
L'adhésion se fait auprès d'un médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation (souvent via votre fédération professionnelle, qui en propose un). L'oubli est puni d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Si vous ne travaillez qu'avec des professionnels, l'obligation ne vous concerne pas.
Un lien à retirer, pour une fois
Pendant des années, les sites marchands devaient afficher un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Elle a fermé : le règlement européen 2024/3228 l'a supprimée au 20 juillet 2025, et l'obligation du lien avec elle. Si votre site renvoie encore vers « ec.europa.eu/consumers/odr », vous pouvez retirer cette ligne.
Les cookies : le sujet qui fait tomber les amendes
La CNIL a rendu 259 décisions en 2025. La grande majorité ne sont pas des amendes, mais des mises en demeure : on vous demande de corriger, avec un délai. Le chiffre qui doit retenir l'attention d'une petite entreprise est ailleurs : sur 83 sanctions, 67 sont passées par la procédure simplifiée, créée en 2022 pour traiter vite les dossiers sans difficulté particulière, avec une amende plafonnée à 20 000 €.
Et quand on regarde les motifs, les cookies arrivent en tête, devant la vidéosurveillance des salariés et la sécurité des données.
La règle est simple à énoncer : tout cookie qui n'est pas indispensable au fonctionnement du site attend l'accord du visiteur. Pas de mesure d'audience classique, pas de pixel Facebook, pas de vidéo YouTube intégrée qui dépose ses traceurs, tant que la personne n'a pas cliqué sur « Accepter ». Et refuser doit être aussi simple qu'accepter : un bouton « Tout refuser » au même niveau que « Tout accepter ».
« En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies. » Un seul bouton « OK ». Ou une phrase dans les mentions légales : « vous pouvez désactiver les cookies dans votre navigateur ».
Non conforme : continuer à naviguer n'est pas un consentement.
Rien n'est déposé à l'arrivée. Un bandeau propose « Tout accepter », « Tout refuser » et « Personnaliser », avec la même visibilité. Le choix est gardé quelques mois, et on peut le modifier depuis le bas de page.
Ou, plus simple encore : ne déposer aucun cookie superflu.
C'est d'ailleurs ce que je conseille aux petites entreprises : la meilleure bannière de cookies est celle dont on n'a pas besoin. Un site vitrine peut très bien mesurer sa fréquentation avec un outil configuré pour entrer dans les exemptions de la CNIL, et remplacer les vidéos YouTube par une image cliquable. Pas de traceur, pas de bandeau, pas de risque.
Le formulaire de contact, c'est déjà du RGPD
Dès que votre site recueille un nom, un téléphone ou un e-mail, vous traitez des données personnelles. Pour un site vitrine, ça se résume à trois gestes :
Une phrase sous le formulaire. À quoi servent les données (répondre à la demande), qui les reçoit (vous), combien de temps vous les gardez, et comment exercer ses droits. Avec un lien vers votre page « Données personnelles ».
Une durée de conservation raisonnable. Pour un prospect qui ne devient pas client, la CNIL retient trois ans après le dernier contact. Au-delà, on supprime.
Pas de case précochée. Si vous voulez envoyer une lettre d'information, la case d'inscription doit être vide par défaut, et distincte de l'envoi du message.
L'accessibilité : une obligation qui arrive par l'Europe
Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l'accessibilité impose aux sites de commerce en ligne d'être utilisables par les personnes en situation de handicap : textes alternatifs sur les images, contrastes suffisants, navigation au clavier. La DGCCRF a commencé ses contrôles en 2025.
Les micro-entreprises de services (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) en sont exemptées. Ce n'est pas une raison pour l'ignorer : un site accessible est aussi un site plus lisible sur téléphone, et mieux compris par Google.
Ce que coûte un oubli
| Manquement | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Pas de mentions légales, ou incomplètes | Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (personne physique) ; 375 000 € pour une société |
| Pas de médiateur de la consommation | Amende administrative jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (société) |
| Cookies ou données personnelles | Mise en demeure, puis amende CNIL : jusqu'à 20 000 € en procédure simplifiée |
Dans les faits, la première conséquence n'est presque jamais une amende. C'est un client qui cherche votre numéro de SIRET ou votre assurance avant de signer, et qui ne les trouve pas. Ou un concurrent mécontent qui signale votre site. Une page de mentions légales propre ne fait pas vendre, mais son absence fait douter.
Vérifiez votre site en deux minutes
Ouvrez votre site dans un autre onglet et cochez ce qui est en place. Rien n'est enregistré, tout reste dans votre navigateur.
Cochez ce que vous trouvez sur votre site.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Toute personne qui édite un site à titre professionnel doit afficher ses mentions légales, micro-entrepreneur compris : nom et prénoms suivis de « EI », adresse, téléphone, numéro d'immatriculation, directeur de la publication et hébergeur.
Quel article de loi impose les mentions légales en 2026 ?
L'article 1-1 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version issue de la loi SREN du 21 mai 2024. L'ancien « article 6-III » souvent cité n'est plus la bonne référence. Les sanctions figurent à l'article 1-2.
Un site vitrine a-t-il besoin d'un bandeau de cookies ?
Seulement s'il dépose des cookies non indispensables : mesure d'audience classique, pixel publicitaire, vidéo intégrée. Sans ces traceurs, ou avec une mesure d'audience configurée selon les exemptions de la CNIL, aucun bandeau n'est nécessaire.
Faut-il un médiateur de la consommation quand on est artisan ?
Oui, dès que vous travaillez pour des particuliers. Vous devez adhérer à un médiateur référencé et afficher ses coordonnées sur votre site, vos devis et vos conditions générales. Si votre clientèle est exclusivement professionnelle, l'obligation ne s'applique pas.
Faut-il encore afficher le lien vers la plateforme européenne des litiges ?
Non. La plateforme a été supprimée par le règlement européen 2024/3228, avec effet au 20 juillet 2025, et l'obligation d'afficher son lien a disparu avec elle.
Vous voulez un deuxième avis ?
Envoyez-moi l'adresse de votre site : je passe vos mentions légales, vos cookies et vos formulaires au crible et je vous dis ce qui manque. C'est gratuit et sans engagement.
Faire vérifier mon siteÀ lire aussi
Sources
- Légifrance, loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, article 1-1 (version en vigueur depuis le 23 mai 2024), articles 1-2 et 19.
- Légifrance, loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN).
- CNIL, Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2025, 9 février 2026.
- CNIL, La procédure de sanction simplifiée.
- CNIL, Cookies et autres traceurs.
- Code de la consommation, articles L612-1 et L641-1 (médiation de la consommation).
- Règlement (UE) 2024/3228 abrogeant le règlement (UE) n° 524/2013 (fin de la plateforme de règlement en ligne des litiges au 20 juillet 2025).
- Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité des produits et services, applicable depuis le 28 juin 2025.